Intervention de Vincent Rolland

Je me félicite que ce texte prévoit de créer un zonage de servitude d'habitation permanente. Il s'agit en effet d'un point essentiel lorsqu'une collectivité s'implique pour créer du logement.

Effectivement, il n'est pas rare qu'au fil du temps, ces logements, initialement destinés aux résidents permanents, soient ensuite dévoyés pour des résidences secondaires.

S'agissant des DPE, placer ce sujet dans les mains des conseils municipaux constitue une bonne nouvelle. Néanmoins, le délai pose des difficultés. Dans l'application actuelle, cette démarche est impossible.

Enfin, je suis particulièrement timoré au sujet de la fiscalité. Des personnes ont monté des équilibres économiques avec certaines données fiscales et les changer en cours de route risque de fragiliser ces ménages. Une des raisons de la crise du logement réside certainement dans cette modification à outrance des règles fiscales.