Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Effectivement, nous ne pouvons pas nier l'urgence de la situation qui touche tous les territoires. Dans le nôtre, l'augmentation des prix est exponentielle, avec des prix de résidences secondaires qui peuvent atteindre 25 000 euros le mètre carré. Les luxueuses villas et la multiplication des résidences secondaires alimentent la pression immobilière et une croissance exponentielle du prix du foncier.

Cette situation crée des inégalités, avec des fractures sociales entre résidents et investisseurs appâtés par un cadre légal et fiscal intéressant. Un fort sentiment de dépossession s'installe.

Les conséquences sociales sont connues, avec notamment la perte du pouvoir d'achat, accaparé par le logement, du déclassement et de l'exclusion.

Si nous saluons ce texte, nous considérons toutefois qu'il ne constitue qu'un premier pas vers la régulation qui doit être plus massive, afin de renverser les lourdes tendances à l'œuvre. Se focaliser essentiellement sur la fiscalité des locations saisonnières semble regrettable, car ce sujet ne représente, selon nous, qu'un aspect du problème.

Nous devons également agir sur le prix des logements et les plus-values immobilières, avec des outils législatifs permettant de contenir cette prolifération dans des résidences secondaires, tels qu'une taxe anti-spéculative sur les transactions immobilières d'un certain montant ou encore le renforcement du droit de préemption des collectivités.

Néanmoins, les quelques outils contenus dans le texte sont intéressants et nous y souscrivons.

L'article 1er va dans le bon sens, avec la fourniture du diagnostic de performance énergétique. La question centrale est de mieux accompagner l'effort de rénovation des logements des ménages les plus modestes.

Nous sommes favorables à l'article 2 sur le changement d'usage. J'insisterai surtout sur la refonte de l'article 2, permettant de délimiter dans les zones urbaines et urbanisées, les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logement, les locaux sont exclusivement destinés à la résidence principale, car cette refonte est fondamentale.

Concernant les dispositions fiscales de la proposition de loi, nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de rétablir de la justice fiscale entre location touristique et location de longue durée. Ce qui était prévu dans le PLF 2024 ne nous satisfait pas, et nous restons sur l'option des rapporteurs, à savoir l'alignement des taux à 40 %, en faisant une différence, notamment dans les zones rurales d'abattement fiscal à 71%, pour les gîtes ruraux. Avec ces évolutions, nous soutiendrons ce texte.