Intervention de Annaïg Le Meur

La crise du logement, qui frappe de plein fouet l'ensemble des Français, touche encore plus sévèrement les étudiants, qui, par définition, n'ont pas les ressources nécessaires pour faire face à l'augmentation constante des prix des loyers.

Face à cette situation d'urgence, la Première ministre et le ministre chargé du logement ont annoncé la semaine dernière de nouvelles mesures pour intensifier la production et faciliter l'accès à un logement abordable pour tous. D'ici à la fin du quinquennat, 35 000 nouveaux logements d'étudiants seront créés. Le Gouvernement présentera également un plan ambitieux pour remédier à la crise du logement étudiant et nommera un délégué interministériel pour le mettre en œuvre. Vous l'avez dit, la question du logement ne doit pas freiner la poursuite des études ni l'accès à un emploi.

Le texte de La France insoumise manque sa cible en ne répondant à la crise du logement chez les jeunes que de manière démagogique, inefficace et coûteuse.

La trajectoire proposée à l'article 1er est à la fois irréaliste et totalement inadaptée aux besoins des étudiants et de nos territoires. L'objectif de production de logements à moyen terme est irréalisable et affaiblirait le dispositif SRU (solidarité et renouvellement urbains) dans son ensemble, aucune commune ou presque ne pouvant ni ne souhaitant atteindre cet objectif. Pourquoi fixer le même dans toutes les communes alors que peu d'aires urbaines comptent une proportion importante d'étudiants ?

L'article 2, sur l'encadrement des loyers, rompt avec les objectifs de l'expérimentation du dispositif telle que nous l'avons conçue dans la loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Outre un changement d'objectif politique, cela représente un risque constitutionnel d'atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Je rappelle, en effet, que l'encadrement des loyers repose sur une différenciation territoriale : le niveau des loyers est limité dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Il n'a donc pas vocation à être étendu à l'ensemble du territoire.

Enfin, l'article 3 coûterait à lui seul près de 1,8 milliard, en plus des 16 milliards de prestations déjà allouées en 2023. Il ciblerait les étudiants sans aucune distinction de revenu ou de situation. Ce n'est pas sérieux.

Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera contre cette proposition de loi.