Intervention de Manuel Bompard

Je suis favorable à un dispositif pérenne d'encadrement des marges, comme le propose l'amendement CE13. Je dois cependant souligner, en espérant que M. de Fournas n'y verra pas de sectarisme, qu'un tel dispositif présenterait un risque majeur d'inconstitutionnalité. Ce qui permet l'existence de dispositifs de blocage des prix dans le code du commerce, c'est le fait qu'ils soient circonscrits à des situations particulières, et temporaires. Avis défavorable aux deux amendements.