Intervention de Manuel Bompard

Votre amendement vise à permettre la conclusion, entre l'État et les entreprises du secteur alimentaire, d'accords de modération des marges de distribution des produits agroalimentaires. Comme vous, je m'interroge sur l'énigme que constitue encore à ce jour cette annonce du Président de la République puisque rien n'a été proposé ni fait depuis – la présente proposition de loi entend d'ailleurs répondre à cette carence.

Le dispositif dont vous proposez l'extension existe aujourd'hui pour les fruits et légumes, filière par nature exposée à des crises conjoncturelles, notamment de surproduction. Il s'accompagne d'un avantage fiscal pour les distributeurs engagés dans la démarche, qui sont exonérés du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. J'attire votre attention sur le fait que cet avantage fiscal, au bénéfice des distributeurs, ne peut être utilisé pour une généralisation du dispositif à l'ensemble des produits alimentaires. Dès lors que vous n'envisagez pas d'incitation fiscale, néanmoins, je suis favorable à votre amendement.