Intervention de Manuel Bompard

Certains ayant estimé que la présentation du dispositif n'était pas très claire, je vais la préciser, afin que chacun puisse voter en connaissance de cause.

Dans la version initiale de l'article 2 étaient proposés deux dispositifs d'encadrement des marges. L'un concernait l'année 2024, l'autre aurait été activé en fonction d'un paramètre : le rapport existant entre le bénéfice d'une année et la moyenne des bénéfices réalisés au cours des trois exercices précédents.

Le problème n'est pas lié à la pertinence de cet indicateur mais au fait que, d'après l'Insee, il ne serait pas disponible avant la fin de l'exercice et que le dispositif s'activerait donc trop tardivement. C'est la raison pour laquelle nous proposons de fonder le déclenchement du dispositif sur un autre indicateur : les variations différentielles des indices de prix à la consommation et des indices de prix à la production qui, eux, sont fournis chaque mois. La comparaison de ces deux indices sur une période de six mois permet de déterminer si l'on se trouve, ou non, dans une situation inflationniste injustifiée.

Quant au dispositif en lui-même, il consiste à déterminer un taux de marge filière par filière, qui ne peut pas être supérieur au taux de marge moyen réalisé au cours des dix dernières années. La réécriture proposée intègre ainsi un indicateur dynamique, préférable à un indicateur fixe.

Enfin, la troisième modification importante opérée concerne la prise en compte de la masse salariale dans le calcul du taux de marge, de telle sorte qu'elle ne puisse être utilisée comme un élément différenciant.

Voici l'ensemble du dispositif. Si certains d'entre vous n'ont toujours pas compris, ce ne sera pas à cause du manque de clarté de mes explications !