Intervention de Manuel Bompard

Merci de cette précision. Votre rédaction aboutirait néanmoins à ce que les petites entreprises n'ayant pas leur siège social en France soient astreintes au dispositif. Je ne suis pas opposé à l'introduction d'un critère de domiciliation du siège social mais je ne dispose pas de suffisamment d'informations sur le nombre d'entreprises qui pourraient être concernées. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement et d'y réfléchir d'ici l'examen du texte en séance.