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Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

Vous faites une mauvaise lecture du sous-amendement CE40, Monsieur le rapporteur : les conditions de seuil de chiffre d'affaires et de siège social situé en France seraient cumulatives.

Voir dans le contexte

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