Intervention de Manuel Bompard

Avis favorable au deuxième sous-amendement, qui apporte une précision nécessaire. Quant au premier, il aboutirait à exclure du dispositif les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 350 millions d'euros, dès lors que leur siège social serait situé en France. Si c'est bien l'objectif de votre sous-amendement, j'y suis défavorable. L'idée est d'exonérer les petites et moyennes entreprises du dispositif : les grands groupes doivent y être astreints, que leur siège social soit situé en France ou non.