Intervention de Grégoire de Fournas

Le sous-amendement CE40 précise que seules les entreprises dont le siège social est situé en France peuvent être exclues du dispositif d'encadrement des marges. Les industriels nous ont en effet expliqué que ces nouvelles dispositions nécessiteraient une gestion administrative fastidieuse. Le sous-amendement permettrait à celles qui sont françaises de retrouver un avantage compétitif par rapport aux autres. Quant au sous-amendement CE44, il est rédactionnel et vise à rétablir une référence correcte au code du commerce.