Intervention de Manuel Bompard

Je propose ici une nouvelle rédaction de l'article 2, issue des auditions que nous avons menées, dans le but d'en préciser le dispositif.

Cet article prévoit deux dispositifs d'encadrement des marges, l'un exceptionnel et l'autre pérenne. Nous proposons que ce dernier s'active si l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l'indice des prix des produits agricoles à la production pendant une période de six mois consécutifs. Nous proposons également d'opérer une différenciation des entreprises, afin que l'encadrement des marges ne s'applique pas à celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros. Telles sont les principales modifications que nous proposons.