Intervention de Manuel Bompard

Vous souhaitez rendre obligatoire l'indication dans les conditions générales de vente des bornes du tunnel de prix du contrat d'approvisionnement en matières premières agricoles, lorsqu'un tel tunnel de prix doit être prévu dans le contrat amont. La loi Egalim 2 prévoit que dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix produisent leurs effets. Cette clause dite de « tunnel de prix » peut être rendue obligatoire par décret pour certains produits agricoles – c'est le cas pour la viande bovine depuis le décret du 29 octobre 2021. Vous souhaitez que ces bornes se retrouvent dans les CGV des industriels, afin de renforcer la sanctuarisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales. Je trouve cette idée tout à fait pertinente et suis donc favorable à votre amendement.