Intervention de Manuel Bompard

Cet amendement de rédaction globale a pour objet de placer les conférences publiques de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles alors que les dispositions en vigueur les placent sous l'égide de FranceAgriMer. Définir des niveaux de prix planchers des produits agricoles deviendra la principale mission des conférences publiques de filière. FranceAgriMer, les instituts techniques agricoles ou l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires éclaireront la négociation avec les données qu'ils recueillent ou qu'ils produisent, mais le médiateur est le mieux placé, au regard de ses autres missions, pour conduire une négociation entre des partenaires commerciaux dans le secteur agroalimentaire.

L'amendement complète également le dispositif de l'article 1er en envisageant l'hypothèse d'un échec des négociations interprofessionnelles pour fixer certains niveaux de prix plancher. Là encore, une demande des acteurs était de prévoir l'intervention d'une tierce personne. Dans ce cas, nous proposons donc que le médiateur remette aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un compte rendu de la négociation sur lequel ces derniers pourront s'appuyer pour fixer par arrêté les niveaux de prix plancher.