Intervention de Manuel Bompard

Je partage l'essentiel de vos remarques. Les deux derniers points sont satisfaits, je pense, par mes amendements. Par ailleurs, il y aurait de toute façon un risque de constitutionnalité à vouloir instituer un dispositif pérenne. Ce n'est donc pas ce que je propose de faire. Ce qui est prévu, c'est un dispositif qui fonctionne pour l'année 2024, puis des indicateurs qui permettraient de le déclencher en situation exceptionnelle.