Intervention de Anne-Laure Babault

Cette proposition de loi de nos collègues de la France insoumise vise à encadrer les marges de différentes filières en instaurant une quasi-administration des prix. Elle pose en substance la question fondamentale du partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Au sein du groupe Démocrate, nous sommes particulièrement attachés à cette notion d'un juste partage de la valeur ; nous sommes attachés au juste prix payé à l'agriculteur, à la préservation des intérêts des TPE et PME qui maillent nos territoires, notamment dans les zones rurales, et à une alimentation de qualité accessible à toutes les Françaises et tous les Français.

Si nous partageons l'objectif donc, vous ne serez pas surpris que nous ne partagions pas les moyens pour l'atteindre. En effet, ces coefficients multiplicateurs seraient une véritable usine à gaz pour nos TPE et PME sans que rien changer aux prix, car s'il y a un problème de marges dans l'industrie agroalimentaire, ce ne sont pas ces entreprises de nos territoires qui sont en cause, elles qui connaissent souvent des situations économiques extrêmement difficiles. De plus, c'est une mesure dont le contrôle de l'application représenterait une tâche pharaonique pour la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Outre la philosophie générale, le dispositif que vous proposez est inopérant. En effet, vous ne prenez en compte que les coûts de production pour déterminer le prix de vente, en évacuant totalement les questions de gestion des salaires, de coûts fixes liés aux investissements divers ou de trésorerie. En outre, votre texte arrive alors que l'inflation ralentit et que certains prix, notamment ceux de l'énergie, retrouvent des niveaux acceptables.

En résumé, le groupe Démocrate s'associe au constat, mais rejette les conséquences que vous en tirez. L'enjeu serait d'abord d'établir clairement l'état du partage de la valeur avant de recourir à un outil aussi compliqué et brutal que l'encadrement des marges.