Intervention de Clémence Guetté

Avis favorable à l'amendement CD29, même si j'ai deux petites réserves.

Tout d'abord, l'amendement propose de limiter le moratoire aux ZRE, qui sont celles où la situation est déjà la plus tendue. Même si elles sont malheureusement toujours plus nombreuses d'année en année, j'aurais préféré un moratoire qui s'applique à l'ensemble du territoire.

Ensuite, vous proposez d'abroger toutes les autorisations qui ont été délivrées antérieurement. Cela peut présenter un risque pour la sécurité juridique et contrevenir au principe de non-rétroactivité de la loi.