Intervention de Perrine Goulet

Hier était la journée internationale des droits de l'enfant et ce matin notre délégation a rencontré une trentaine d'enfants, avec la présidente de l'Assemblée nationale et vous-même, madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance. Je me félicite du lien constructif que nous avons noué avec vous. C'est en effet la troisième fois que nous avons le plaisir de vous auditionner.

Je me félicite également de la publication du jaune budgétaire sur les politiques de l'enfance, qui permettra de mieux identifier l'effort consenti par l'État. Il apparaît en outre pertinent que ce document mentionne le concours apporté par les départements, qui s'occupent de la protection de l'enfance au quotidien.

L'expérimentation dans dix départements des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE) est une avancée, tout comme les CPPE, les contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance, signés par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur de l'ARS (agence régionale de santé). Je vous renouvelle mon souhait de renforcer les moyens à disposition des administrations déconcentrées. Nous avons obtenu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 :10 ETP à destination de ces dix départements, mais il faudra aller plus loin. Selon quel calendrier seront-ils déployés ?

Par ailleurs, comment mieux accompagner les jeunes majeurs ? C'est un enjeu important, quand on sait que 61 % des adolescents de 15 ans placés en établissement sont inscrits dans un niveau relevant du premier cycle, voire du niveau élémentaire. Que contient votre pacte ?

Lors du dernier comité interministériel à l'enfance (CIE), la Première ministre a annoncé un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2023-2027. Quels en sont les contours ? Quelles sont les missions de l'Office mineurs (Ofmin) ?

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants entre progressivement en application, puisque 60 % de ses décrets ont été pris, soit un taux au-dessus de la moyenne de 52 % relevée par le Sénat en 2022. Qu'en est-il des 40 % restants, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de l'hébergement hôtelier ? Aurélien Taquet nous avait expliqué qu'un délai de deux ans était nécessaire à la bonne organisation des départements. Quand ce décret sera-t-il pris et entrera-t-il bien en vigueur en janvier 2024 ?