Intervention de Florent Boudié
Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :Le chiffre est connu, et il figurera bien sûr dans le rapport qui sera remis au Parlement. Le ministre de l'intérieur l'a dit à plusieurs reprises : il y a actuellement sur le sol national 4 000 personnes qui ne sont pas expulsables, en raison de la protection dont elles disposent suite à la suppression de la double peine. Avis défavorable.
