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Intervention de Edwige Diaz
Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Edwige Diaz :Nous souhaitons enrichir le rapport en y faisant figurer le lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière ayant obtenu le titre de séjour défini à l'article 4 bis du projet de loi. L'amendement vise à prévenir d'éventuels détournements ou dévoiements du dispositif.
