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Intervention de Yoann Gillet

Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet :

Cet amendement vise à ajouter, dans le rapport du Gouvernement, un indicateur sur le nombre de places occupées dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), la fréquence du recours aux solutions provisoires telles que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d'occupation. Il est essentiel de disposer d'une information complète pour évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration lors du débat annuel. Il convient de s'assurer de l'application des règles sur l'occupation des Cada, d'évaluer l'ampleur du recours aux solutions provisoires et de mesurer les abus dans ces différents domaines.

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