Intervention de Gérald Darmanin

J'aimerais dire un mot du fonctionnement des préfectures, qui est une question essentielle, même si elle est d'ordre réglementaire. Les difficultés que nous constatons toutes et tous, et qui peuvent effectivement placer des personnes en situation irrégulière, ont plusieurs causes. Il y a d'abord la baisse des moyens accordés aux préfectures, que nous commençons à rattraper. Mais comme nous ne sommes que dans la première année d'application de la Lopmi, il faudra un peu de temps. La deuxième difficulté, c'est la complexité du droit des étrangers, qui compte plus de 180 titres de séjour. Pour l'agent de préfecture, ce n'est pas facile de s'y retrouver. C'est pourquoi je vous invite par avance à soutenir l'excellente mesure adoptée au Sénat, sur une proposition du président Buffet, d'instruction à 360 degrés.

Aujourd'hui, lorsqu'un étranger se voit refuser un titre de séjour dans une préfecture, il peut déposer une nouvelle demande dans le même bureau pour un autre titre de séjour. Cela retarde le moment de son expulsion ou de son éloignement, mais aussi, le cas échéant, la délivrance de son titre de séjour. Si vous votez la disposition proposée par M. Buffet, l'agent de la préfecture pourra désormais examiner d'un seul coup tous les titres de séjour auxquels l'étranger peut prétendre. Cela va beaucoup fluidifier les choses.

Ce texte, et certains des amendements dont il fait l'objet, prévoient d'autres mesures de simplification, notamment sur le lien entre autorisation de travail et carte de travail. En ne dissociant plus ces deux actes administratifs, on gagnera aussi du temps.

Enfin, à partir de l'année prochaine, nous changerons de paradigme dans les préfectures. Nous privilégierons désormais le titre pluriannuel : une personne qui remplira toutes les conditions – réussite à son examen de français, casier judiciaire vierge, engagement à respecter les valeurs de la République – se verra remettre un titre pluriannuel, renouvelable automatiquement – sauf s'il a un problème judiciaire, ce dont le préfet sera informé. À l'heure actuelle, on accorde peu de titres pluriannuels et beaucoup de titres qu'il faut renouveler régulièrement, y compris à des gens qui sont là depuis vingt ou trente ans et qui ne posent aucun problème. Je reconnais qu'il y a un manque de moyens, notamment dans les préfectures les plus rurales, mais il y a aussi un problème d'organisation, même si l'Anef a déjà beaucoup fluidifié les choses. Je suis favorable à votre amendement, qui pourra effectivement être amélioré en séance.