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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'amendement de Philippe Brun est différent du mien. Pour que notre débat annuel soit intéressant, il importe que le rapport ne contienne pas seulement des chiffres, mais aussi des données qualitatives. Il faut que nous sachions précisément ce que fait l'État et quelles sont les capacités d'accueil des préfectures. Lorsque les étrangères trouvent porte close, cela a évidemment un impact sur le nombre de dossiers déposés. Par ailleurs, la dématérialisation des démarches peut créer des difficultés. La Défenseure des droits indique qu'un recours contentieux est parfois nécessaire pour obtenir l'accès au guichet préfectoral. Qu'il soit dématérialisé ou non, il importe que le guichet préfectoral soit en mesure de répondre à la demande de personnes qui ont besoin de faire valoir leurs droits.

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