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Intervention de Yoann Gillet
Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yoann Gillet :Je demande que l'on applique l'article 44 de notre règlement sur l'ensemble des amendements de ce projet de loi.
