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Intervention de Timothée Houssin
Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Timothée Houssin :Il me semblerait effectivement utile de clarifier ce vote.
S'agissant de mon amendement, la loi dispose que le rapport annuel doit être remis au mois d'octobre. Or nous n'avons toujours pas le rapport sur 2022, alors que nous sommes en novembre 2023 ! Les rapports de 2022 et 2023 auraient dû servir de base à nos débats : il est problématique qu'ils soient publiés après l'examen du projet de loi.
