Intervention de Florent Boudié

Je suis assez favorable à votre amendement, mais il pose un problème rédactionnel. Vous voulez écrire que « le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné à l'alinéa précédent ». De la même façon qu'il ne peut pas s'obliger à débattre, le Parlement ne peut pas s'interdire de débattre. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler en vue de la séance.