Intervention de Arthur Delaporte

Ces amendements dévitalisent l'article 1er A en rendant le débat seulement facultatif, et demandent la remise d'un rapport au Parlement comportant un certain nombre d'indicateurs, comme le nombre de personnes ayant eu des autorisations de travail ou ayant été admises au titre du regroupement familial. En quoi cette disposition diffère-t-elle du droit récent ? Jusqu'en 2021 en effet, l'article L. 111-10 du Ceseda, modifié par l'article 2 de la loi du 1er mars 2019, prévoyait que le Gouvernement déposerait chaque année devant le Parlement un rapport comportant exactement les mêmes données – le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ou ayant obtenu le statut de réfugié.