Intervention de Florent Boudié
Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :L'amendement CL1657, que j'évoquais il y a quelques instants, vise à supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement, cette disposition n'étant pas conforme à la Constitution.
