Intervention de Christophe Naegelen

Si l'alinéa 28 de cet article détermine des quotas, tel n'est pas le cas des vingt-sept premiers alinéas. En fin de compte, l'article 1er A permet d'obtenir énormément d'informations utiles, comme le type de visas accordés. Son objectif n'est pas de dévaloriser le Parlement, mais au contraire de le mettre en valeur. Il permet au Parlement d'obtenir du Gouvernement des informations claires et précises, pour être en capacité de légiférer demain. Les alinéas 26 et 27 visent d'ailleurs à joindre au rapport du Gouvernement les recommandations et les observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui sont les références dans ce domaine. Pourquoi supprimer des dispositions permettant aux parlementaires que nous sommes d'avoir des informations supplémentaires ?