Intervention de Florent Boudié

L'article 1er A ne mérite pas les excès d'indignation et les mots que j'ai pu entendre il y a quelques minutes. Nous ne refusons pas le débat sur la question migratoire ; au contraire, il me semble tout à fait normal que nous puissions discuter de ce sujet. En revanche, deux dispositions introduites par le Sénat ne sont pas conformes à la Constitution. Le rapport Mazeaud de juillet 2008 – évoqué à l'instant par Elsa Faucillon – a lui même indiqué que l'Assemblée nationale ne pouvait pas s'imposer à elle-même de débattre, pour demain ou pour après-demain, ni sur la question migratoire, ni, de façon générale, sur aucune autre question. L'alinéa 2 de l'article 1er A n'est donc pas correct, puisqu'il dispose que « les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement ». De la même façon, le rapport Mazeaud a souligné que l'Assemblée nationale ne saurait déterminer les chiffres de l'immigration, comme y tend pourtant l'alinéa 28 de l'article. Il faudrait pour cela réviser l'article 34 de la Constitution, ce que certains d'entre nous souhaitent, mais c'est un autre sujet.

Je vous proposerai, dans les prochaines minutes, des amendements visant à ouvrir une possibilité de débat qui s'inscrive dans le respect notre Constitution : le Parlement ne déterminera pas les chiffres, mais discutera d'objectifs chiffrés et indicatifs. La logique de l'article 1er A est de débattre sur les orientations du Gouvernement et sur des objectifs quantifiés. Il connaît toutefois deux limites extrêmement fortes : nous ne pouvons pas débattre de chiffres concernant l'asile, car cela serait contraire à nos engagements conventionnels, ni d'objectifs fermés – mais seulement indicatifs – sur le regroupement familial, en raison de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Il est cependant possible de discuter des titres de séjour et des visas étudiants, ou de l'immigration économique, ce qui permettra au Gouvernement et à la majorité présidentielle d'assumer leurs ambitions. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables à l'immigration économique – 51 000 titres de séjour délivrés l'année dernière – et à des visas étudiants, car ils représentent une force d'attractivité, la capacité de notre pays à rayonner et l'avenir de la francophonie – 108 000 titres de séjour ont été délivrés l'année dernière, sous forme de visas étudiants. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression. Si nous n'en avons pas l'obligation, nous pouvons débattre dans le cadre des règles constitutionnelles qui s'imposent à nous.