Intervention de Benjamin Haddad

J'espère que vous vous interrogerez sur l'opportunité de voter ce texte si l'Assemblée nationale rétablit l'AME. Sa suppression n'était pas envisagée dans le texte initial et n'a de toute façon pas vocation à y figurer : cette question relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous sommes opposés à une conditionnalité qui viendrait pénaliser les populations et mettre fin à des projets de développement. En revanche, il existe déjà une forme de conditionnalité au niveau européen. Une partie de l'aide au développement européenne est fléchée vers le développement de capacités migratoires chez nos partenaires, qu'il s'agisse de gestion des frontières, de politiques d'accueil des réfugiés ou du développement de politiques d'asile. Il existe aussi des formes de conditionnalité de la politique de développement avec des pays coopératifs sur les questions migratoires, dans une logique de « more for more ». Ce débat a également lieu en France. Cela n'est pas incompatible avec nos politiques de développement – nationale et européenne – et encore moins illégal. On peut discuter du périmètre ou de l'opportunité de ces mesures mais utiliser des arguments de droit international ne me paraît pas approprié ici.