Intervention de Jean-Paul Lecoq

La loi visant prétendument à contrôler l'immigration et à améliorer l'intégration est la preuve que la majorité relative a définitivement sombré dans la propagande stérile d'une extrême droite qui fantasme l'immigré comme source de tous les maux de la communauté nationale. Vous allez si loin que vous flirtez désormais avec l'illégalité en droit international. Or si notre commission s'est saisie pour avis de ce texte, c'est bien pour l'examiner sous l'angle international. Il est de notre devoir de le repousser sur cette base-là.

L'article 1er, qui supprime l'aide médicale de l'État, et l'article 19 bis B, qui limite l'accès aux soins de première nécessité des étrangers en situation irrégulière, entravent ce que le troisième paragraphe du préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, que nous avons signée, dispose, à savoir : « La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». Les articles 1er B, C et D durcissent les conditions du regroupement familial, à l'encontre même du troisième paragraphe de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, que nous avons signée et dont nous célébrerons le soixante-quinzième anniversaire le 10 décembre prochain.

L'article 14 A, qui légalise la conditionnalité de l'aide publique au développement à la politique migratoire, va à l'encontre de votre propre politique, Monsieur le rapporteur. Le 19 février 2021, dans le cadre du débat sur le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, cinq amendements ont été déposés par la droite pour subordonner l'aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires. Tous ont été rejetés, y compris par votre groupe, la non-conditionnalité de l'aide au développement étant un principe fondamental de la solidarité internationale. Le rapporteur de l'époque, aujourd'hui ministre, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'avaient même dit dans cette salle. D'ailleurs, je note que vous êtes bien meilleurs pour conditionner les aides aux États pauvres que celles aux multinationales françaises : cela a le mérite de la clarté politique.

Pour ces raisons et pour autant d'autres que je n'ai pas le temps de développer, les députés de la gauche démocrate et républicaine vous disent que tout est à jeter dans ce texte. Nous nous y opposerons le plus fermement possible.