Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous procédons ce soir à la discussion générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, adopté en première lecture par le Sénat il y a exactement une semaine. Croyez bien que les circonstances exceptionnelles et contraintes dans lesquelles nous procédons à cet examen sont indépendantes de ma volonté. Elles se trouvent dictées par la nécessité, pour notre commission, d'achever ses travaux avant que ne débutent ceux de la commission des lois lundi prochain.

Composé initialement de vingt-sept articles, le projet de loi en comprend quatre-vingt-dix-huit à l'issue de son examen par le Sénat. Il traite de nombreux sujets distincts, notamment la maîtrise des voies d'accès au séjour et la lutte contre l'immigration irrégulière – titre Ier A –, l'intégration des étrangers par le travail et la langue – titre Ier –, l'amélioration du dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public et la mise en œuvre des décisions d'éloignement – titres II et II bis –, la sanction de l'exploitation des migrants et le contrôle approfondi des frontières – titre III –, la réforme du droit d'asile, avec la création de pôles territoriaux « France asile » qui offriront aux demandeurs un parcours administratif simplifié et la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) – titre IV –, et enfin la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, suivant en cela les propositions formulées par le Conseil d'État – titre V.

La commission des affaires étrangères, dans les avis qu'elle a rendus sur les précédents projets de loi relatifs à l'immigration et l'asile, a toujours privilégié des saisines ciblées. Ainsi, conformément au champ de nos compétences prévues à l'article 36 du règlement de notre Assemblée, nous nous prononcerons sur les articles suivants : l'article 1er A, qui prévoit la tenue au Parlement d'un débat annuel à l'occasion duquel sera déterminé pour trois ans le nombre de personnes admises à séjourner sur le territoire par catégorie de titres ; l'article 1er BB, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport étudiant la possibilité de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur » ; l'article 4, qui devait instaurer un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile les plus susceptibles d'obtenir une protection internationale en France, et que le Sénat a supprimé ; l'article 14 A, qui corrèle la lutte contre l'immigration irrégulière aux objectifs de l'aide publique au développement (APD) fixés par la loi de programmation du 4 août 2021 et permet de restreindre la délivrance de visas de long séjour aux ressortissants des États peu coopératifs en matière migratoire ; l'article 14, qui sanctionne plus durement les passeurs, pour mettre un terme aux drames liés aux tentatives de traversée par voie maritime ; les articles 18 et 18 bis, qui visent notamment à mieux tenir compte des infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France s'agissant de la délivrance des visas ; l'article 19, qui crée les pôles territoriaux « France asile » pour offrir aux demandeurs d'asile un parcours administratif simplifié ; l'article 19 bis C, qui retouche les possibilités de réunification familiale pour les proches des réfugiés admis en France au titre de l'asile ; enfin, l'article 20, qui réforme la CNDA afin d'adapter son organisation à l'ampleur du contentieux et de renforcer son efficacité.

Comme vous le constatez, nous avons fait une sélection assez large, ce qui permet d'embrasser tout le champ de la politique d'immigration entrant dans la compétence de la commission des affaires étrangères.