Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Au contraire, ce texte satisfait aux exigences posées par la CEDH ; il offre enfin un cadre juridique précis et restrictif s'appliquant à l'usage de l'arme ; il permet à nos policiers et gendarmes d'être protégés et de protéger autrui face à des risques et menaces croissantes. Les conditions de son application demeurent contrôlées par l'autorité judiciaire. Chaque usage fait l'objet d'une enquête judiciaire visant à s'assurer du respect strict du cadre de la loi. Si tel n'est pas le cas, le policier ou le gendarme est poursuivi. La confiance des forces et des usagers dépend de cette exigence et d'un cadre juridique non équivoque.