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Intervention de Sabrina Agresti-Roubache
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 21h30
Abroger l'article l. 435-1 du code de sécurité intérieure — Présentation
Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville :
Les dispositions de cet article prévoient quatre types d'infractions liées au refus d'obtempérer : le refus d'obtempérer simple, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; le refus d'obtempérer exposant directement autrui à des risques de mort ou d'infirmité permanente, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; le refus d'obtempérer exposant directement un agent de la force publique à des risques de mort ou d'infirmité permanente, puni de jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; enfin, la récidive de refus d'obtempérer, punie d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule, qui vient s'ajouter aux sanctions déjà mentionnées.
