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Intervention de Thomas Portes
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 21h30
Abroger l'article l. 435-1 du code de sécurité intérieure — Présentation
Thomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette stratégie sécuritaire est aussi inefficace que meurtrière.
Inefficace, parce que le nombre de refus d'obtempérer continue d'augmenter – quand bien même quatre refus d'obtempérer sur cinq ne présentent aucun caractère dangereux, selon les chiffres de la sécurité routière. À tous ceux qui cherchent à justifier les morts en disant que c'est bien fait pour eux, nous répondons en citant les faits : sur 30 000 refus d'obtempérer, seulement 5 000 ont été jugés potentiellement dangereux, dont 2 500 en zone de police. Il importe de souligner que derrière ce terme générique, se dissimulent des situations variées, englobant des actes aussi simples que le refus de présenter le permis.
Collègues, personne ne mérite de mourir pour un refus d'obtempérer !
