Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 21h30
Abroger l'article l. 435-1 du code de sécurité intérieure — Présentation
Naïma Moutchou, présidente :La parole est à M. Thomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
