Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Le numérique permet de garantir l'effectivité des droits et limite le non-recours. Dans les termes de l'étude annuelle du Conseil d'État, relative au dernier kilomètre de l'action publique : « Le recours au numérique présente également un immense potentiel de développement pour limiter le non-recours. » C'est tout le sens de la solidarité à la source, qui prévoit le versement automatique des prestations sociales.

Loin de la remplacer, le numérique appuie l'administration pour ne laisser aucun citoyen de côté. Ainsi, 60 millions d'euros ont été investis pour rendre les 250 sites de démarches administratives les plus utilisés accessibles aux personnes en situation de handicap ; des sanctions sont prévues pour le manquement à ces exigences d'accessibilité.

Non, ce n'était pas mieux avant, parce qu'avant, il n'y avait qu'un seul moyen pour joindre l'administration. Aujourd'hui, sur plus de 200 millions de sollicitations traitées par les agents, 43 % le sont par téléphone, 32 % en ligne, 15 % face à face et 10 % par courrier, preuve s'il en est que votre proposition de loi est largement satisfaite.