Intervention de Olivia Grégoire

Le dispositif proposé par M. Bompard dans l'amendement n° 7 prévoit un encadrement reposant sur des critères quantitatifs liés à l'évolution des prix. Formulés de manière assez approximative, ceux-ci ne permettent pas de caractériser une situation exceptionnelle justifiant une stricte réglementation des prix.

Cette forme de régulation n'est pas, selon nous, la façon la plus adéquate de parvenir à des marges modérées en période exceptionnelle d'inflation. Vous le savez, nous divergerons toujours sur l'approche consistant à faire intervenir l'État en permanence sur tous les marchés. Ce n'est pas son rôle, du moins ce n'est pas le rôle que le Gouvernement entend lui faire jouer.

À la suite de la réunion que la Première ministre a organisée sur les mesures de baisse de prix avec l'ensemble des acteurs du marché du carburant, réunion à laquelle j'étais présente à ses côtés, a été lancée une mission conjointe de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) portant sur la formation et la transparence des prix des carburants. Ses résultats seront rendus publics au mois de décembre.

Vous l'aurez compris, je suis défavorable à l'amendement n° 7 .

J'émettrai un avis favorable sur les sous-amendements n° 70 et 71 de M. Izard et défavorable sur le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas. Si, en tant que ministre déléguée chargée de la consommation, je suis toujours favorable à l'amélioration de l'information des consommateurs, je m'interroge sur l'intérêt de votre proposition, monsieur de Fournas. Je ne vois pas très bien ce que leur apporterait le fait d'afficher le poids des taxes dans la composition du prix du carburant. Il s'agit de données publiques, connues de tous, consultables sur plusieurs sites gouvernementaux et partie intégrante du débat public.