Intervention de Olivia Grégoire

Sur l'amendement n° 8 , je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles l'intervention de l'État n'est pas justifiée. Mais cet amendement pourrait par ailleurs entraîner des effets pervers. Harmoniser les taux de marge à une échelle aussi large que celle du secteur agroalimentaire empêcherait la prise en compte du savoir-faire, de l'attractivité, de la dimension immatérielle des produits et de leur image de marque.

Ce nivellement par le bas aurait donc un impact négatif sur la qualité et un effet désincitatif pour l'investissement, au moment où les entreprises doivent investir massivement, dans la transition écologique notamment. Il déclencherait un cercle vicieux, conduisant à une raréfaction et à une diminution de la qualité de l'offre. L'uniformisation serait d'autant plus forte du fait de l'alignement horizontal sur le plafond, lequel est dénué de justification économique.

Ce type d'encadrement général n'aurait pas d'impact positif structurel notoire sur l'accès des populations les plus précaires à des produits à bas prix, quand bien même il exclurait les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros. J'émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappellerai toutefois, car je sais que les parlementaires aiment la précision – c'est une qualité –, qu'à l'occasion de mon intervention dans la discussion générale, je mentionnais qu'à l'article 2 du texte original de M. le rapporteur, avant son examen en commission, il n'y avait pas l'ombre d'une exclusion des petites et moyennes entreprises. En revanche, je constate que votre position a évolué depuis ; les députés du groupe RN ont d'ailleurs proposé un amendement tendant à exclure les PME du champ du dispositif – précision qui, je le répète, n'était pas présente dans le texte initial du rapporteur.

S'agissant des sous-amendements rédactionnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Quant au sous-amendement de M. de Fournas, il tend, au nom de la préférence nationale, à exclure du dispositif les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le siège social est en France et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d'euros. Or de nombreuses multinationales ont leur siège social en France, de telle sorte que le distinguo fondé sur la localisation du siège social ne serait pas excluant à l'endroit des entreprises que vous visez.