Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

même si, en adoptant les amendements de M. Bazin, la commission des lois a tenté d'atténuer cette tendance.

En outre, votre proposition de commission d'enquête arrive bien trop tard puisque, Perrine Goulet et Michèle Peyron l'ont rappelé, un rapport de l'Igas, que vous avez vous-même qualifié de très complet, détaille la situation et les dysfonctionnements constatés. Certaines propositions ont même été reprises à l'article 10 bis du projet de loi sur le plein emploi, permettant de refondre le système de contrôle.