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Intervention de William Martinet
Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale
William Martinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet argument ayant déjà été soulevé en commission, je me suis renseigné. J'ai relu très attentivement le règlement de l'Assemblée nationale, et même notre Constitution. Nulle part il n'y est écrit qu'il est interdit de voter des projets de loi dans cet hémicycle tout en menant une commission d'enquête dans une autre salle. Bien au contraire !
