Intervention de Perrine Goulet

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Si un tel projet semble louable, il apparaît que, malgré un titre alléchant, le contenu n'y est pas et, qui plus est, que cette demande arrive à contretemps.

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que, depuis un an, l'Assemblée nationale dispose d'une délégation aux droits des enfants qui s'est saisie de plusieurs questions, notamment celle qui nous intéresse aujourd'hui.

En effet, nous avons mené un cycle d'auditions en début d'année sur ce sujet, recevant le ministre d'alors, Jean-Christophe Combe, des représentants de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, de la caisse d'allocations familiales et des syndicats et fédérations des professionnels de la petite enfance et de l'Igas, laquelle a rendu un rapport très complet démontrant la nécessité d'agir, bien avant d'ailleurs les livres polémiques sur la question. Devant cette urgence à agir en faveur de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous avons délégué à deux collègues, Michèle Peyron et Isabelle Santiago, en raison de leur connaissance préalable du sujet, la mission de faire rapidement des propositions pour améliorer la situation actuelle ; après de nombreuses auditions, elles ont rendu leur rapport d'information, axé sur les perspectives d'évolution de la prise en charge dans les crèches et uniquement sous le prisme du bien-être des enfants. Je tiens d'ailleurs à les remercier une nouvelle fois pour ce travail de grande qualité.

Mais, monsieur le rapporteur, votre proposition de résolution porte une accusation à charge contre les crèches. Certes, votre rôle dans l'opposition est forcément plus simple, puisqu'il suffit de dire que ce qui ne va pas, c'est de la faute du Gouvernement et de la majorité présidentielle… Notre rôle dans la majorité, c'est de ne pas céder à la facilité, de faire avec le réel et de tenter de l'améliorer ! Je dis « tenter », car nous devons avoir la modestie de penser que la loi ne peut pas tout. Voilà pour la forme.

Sur le fond, mon inquiétude est double. Tout d'abord, à lire l'exposé des motifs de votre proposition de résolution, il apparaît que vos conclusions, déjà toutes faites, sont pour le moins caricaturales : pour vous, les entreprises, c'est mal ! Comme cela a déjà été le cas avec la commission d'enquête sur les Uber Files, qui a fait pschitt, la démarche que vous nous proposez ne risque pas de nous apprendre grand-chose ! Nous disposons de tous les documents nécessaires pour améliorer les conditions d'accueil des tout-petits : je pense au rapport de l'Unaf, au rapport de l'Igas, au rapport sur la protection maternelle et infantile de notre collègue Michèle Peyron et évidemment au rapport d'information de la délégation aux droits des enfants.