Intervention de Dominique Faure

Au nom de Patrice Vergriete, madame la députée, je commencerai par rappeler que le zonage ABC, classant les communes françaises selon le degré de déséquilibre que l'on y constate entre l'offre et la demande de logement, détermine en effet leur éligibilité à des dispositifs tels que la réduction d'impôt dite Pinel, le logement locatif intermédiaire (LLI) et, à compter de 2024, le PTZ pour les logements collectifs neufs. Or, à la suite du volet logement du Conseil national de la refondation, 209 communes, dont Béziers, ont été reclassées A ou B1, alors que depuis des années le PTZ concernant les biens anciens à rénover est centré sur les zones détendues, soit C et B2, afin de répondre, dans un contexte de maîtrise de la dépense fiscale, aux besoins prioritaires ; ne peuvent donc en bénéficier que les communes situées dans ces zones, même si elles font par ailleurs partie d'Action cœur de ville.

Néanmoins, dans les zones tendues, le Gouvernement soutient le parc de logement ancien grâce à cinq dispositifs : Loc'avantages, qui permet aux bailleurs privés, à condition de plafonner les loyers, de bénéficier de réductions d'impôts et d'aides à la rénovation énergétique – or le classement B1 de Béziers, en rehaussant le plafond de ressources des candidats locataires, favorise ce cas de figure – ; l'éco-PTZ, visant à financer les travaux effectués par les ménages afin d'améliorer la performance énergétique de leur logement ; le dispositif dit Denormandie, destiné à encourager la rénovation de biens anciens, dans les quartiers dégradés, en vue d'une location ; l'apport financier spécifique d'Action logement et de la Caisse des dépôts aux opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles anciens, s'agissant de location ou d'accession sociale à la propriété ; enfin, dans le cadre du PLF pour 2024, le LLI en acquisition-amélioration, expressément ouvert aux communes ayant engagé une opération de revitalisation de territoire, c'est-à-dire entre autres celles qui relèvent d'Action cœur de ville. J'espère avoir répondu à votre question.