Intervention de Dominique Faure

La réduction de la mise en décharge des déchets ménagers est une obligation instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Cette loi prévoit la réduction de 50 % de la mise en décharge des déchets ménagers entre 2020 et 2025.

L'ensemble des mesures adoptées dans la loi « antigaspillage » promulguée en 2020 contribue à atteindre ces objectifs en réduisant la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique, en favorisant le réemploi ainsi que le recyclage des déchets afin de créer de nouveaux produits et en limitant ainsi le recours à des matières extraites du territoire national ou importées depuis l'étranger.

Conscient des efforts à consentir par les collectivités locales pour mener à bien cette transition écologique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, a pris un ensemble de mesures destinées à soutenir financièrement ces collectivités, à commencer par le fonds Vert qui, comme vous le savez, est doté dans la loi de finances pour 2024 de 2,5 milliards d'euros.

Parmi les travaux des collectivités susceptibles d'être financés figurent la rénovation de l'éclairage public et la rénovation énergétique des bâtiments.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour aider les collectivités et les entreprises à adopter des solutions alternatives à l'élimination des déchets. Premièrement, la TVA sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets a été réduite à 5,5 %. Deuxièmement, les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative ont été réduits. Troisièmement, le fonds économie circulaire de l'Agence de la transition écologique (Ademe) finance les projets de tri et de recyclage des collectivités comme ceux des entreprises. Quatrièmement, le programme France relance a soutenu cinquante projets industriels de recyclage.

Je vous invite donc à prendre contact, si vous le voulez bien, avec la préfecture, pour examiner les dispositifs de soutien dont la commune de Dannes pourrait bénéficier pour réaliser ses projets.