Intervention de Dominique Faure

L'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2022 a été particulièrement sévère et a donné lieu au dépôt d'un nombre inédit de 8 992 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle – quatre-vingt-quatorze départements sont concernés. Parmi les communes ayant déposé un dossier, 73 % ont été reconnues en état de catastrophe naturelle – il s'agit du taux le plus élevé, pour ce type de phénomène, depuis plus de vingt ans. La Caisse centrale de réassurance évalue le montant des indemnisations associées à plus de 3 milliards d'euros.

Dans le département de la Haute-Garonne, parmi les 384 demandes communales déposées, 174 ont été reconnues par les arrêtés précités. Néanmoins, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse présentent une intensité anormalement avérée, au vu de critères révisés en 2019.

Des documents explicatifs propres à chaque commune leur sont transmis. Par ailleurs, la transparence des motivations des décisions a été renforcée par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, permettant un léger progrès.

Tirant les conséquences des limites actuelles de la prise en charge, l'article L. 161 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS – loi que vous avez votée, monsieur le député –, a habilité le Gouvernement à entreprendre, par voie d'ordonnance, une réforme des modalités d'indemnisation de ce phénomène.

Au terme de travaux approfondis, une ordonnance a été présentée le 8 février 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle devrait augmenter sensiblement le nombre de communes éligibles, en assouplissant les conditions d'analyse sur trois points : l'aménagement des critères ; la prise en compte des communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité n'est pas exceptionnelle ; enfin, une meilleure appréciation de la situation des communes adjacentes.

Ces évolutions répondent à une partie des recommandations du rapport de M. Ledoux que vous avez cité. Nous pouvons espérer que quelques communes supplémentaires pourront ainsi être reconnues en état de catastrophe naturelle dans les semaines qui viennent. Je vous invite à écrire en ce sens au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu.