Intervention de Jean-François Portarrieu

Les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse et de la réhydratation des sols soulèvent plusieurs difficultés, notamment en Haute-Garonne – un département que madame la ministre déléguée connaît bien.

Les phénomènes de sécheresse s'amplifient du fait du dérèglement climatique et transforment, depuis de nombreuses années, les espaces concernés ; dans le Sud-Ouest, le Nord toulousain est, comme d'autres territoires de France, régulièrement touché. Afin de répondre aux inquiétudes fort légitimes des habitants, le Gouvernement a pris un arrêté interministériel, publié le 8 septembre, relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il prend notamment en compte les « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Cet arrêté, pourtant censé clarifier la situation, a suscité l'incompréhension de nombreux maires, ainsi que de leurs administrés. En effet, le choix des critères de classement pose des problèmes sur le terrain, entraînant des situations assez étonnantes ; ainsi, deux communes éloignées de seulement quelques kilomètres et jouissant d'un climat et d'un sol identiques en viennent à ne pas bénéficier de la même reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle – condition pourtant indispensable en vue d'obtenir des assurances la réparation des dégâts causés.

À ces difficultés rencontrées, en première ligne, par les maires, s'ajoute le désarroi des habitants, qui constatent des dégâts évidents sur leurs habitations : lézardes profondes, craquelures dans les sols, et ainsi de suite.

Si, chaque année, de très nombreux dossiers de demande de reconnaissance sont déposés à l'échelon communal, l'échec régulier de ces démarches et la lassitude qui en découle pourraient, à terme, avoir de graves conséquences sur la sécurité des habitations.

J'ai été interpellé en ce sens par plusieurs maires du Nord toulousain. Dans son rapport sur le retrait-gonflement des argiles (RGA) intitulé « RGA, n'attendons pas que ce soit la cata ! », qu'il a remis le 9 octobre au ministre de l'intérieur, notre collègue Vincent Ledoux a formulé plusieurs recommandations sur ce point. Aussi, je souhaiterais connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce sentiment d'incompréhension, ainsi que les démarches envisageables pour prendre en compte les sinistres non reconnus, et pourtant bien réels.