Intervention de Patricia Mirallès

Je vous prie d'excuser l'absence du ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, retenu au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

Votre question porte sur la réduction d'impôt accordée au titre des dons en nature effectués par les agriculteurs et producteurs aux associations d'aide aux personnes en difficulté. Vous le savez, les versements réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de ces versements. À cet égard, le taux de 66 % que vous avez mentionné concerne la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons faits par les particuliers.

Le taux de la réduction d'impôt est abaissé à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros. Par exception, le taux de 60 % est retenu pour les versements – quel que soit leur montant – effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent une aide de première nécessité à des personnes en difficulté.

Dès lors que son entreprise est soumise à un régime réel d'imposition, un producteur agricole peut bénéficier de cet avantage fiscal au titre des dons de biens issus de sa production à des organisations d'aide alimentaire, à condition que ces dons en nature ne diminuent pas le résultat imposable.

Dans le cas inverse, le don en nature effectué par l'exploitant lui permettrait de profiter d'un double avantage : non seulement il bénéficierait d'une réduction d'impôt égale à 60 % de la valeur du don, mais il bénéficierait en plus d'une diminution de sa base imposable à concurrence de la valeur de ce même don. C'est pourquoi la valeur du don doit être réintégrée de manière extracomptable dans le résultat imposable.

Comme l'a relevé la Cour des comptes, la réduction d'impôt au titre du mécénat des entrepreneurs est l'un des régimes de soutien au mécénat les plus généreux du monde – son coût s'est élevé à plus de 1,13 milliard d'euros en 2022. L'année dernière, plus de 100 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas instituer une mesure qui permettrait, sans justification fiscale ou économique, à la fois la réduction des dons et le bénéfice d'une réduction d'impôt.