Intervention de Bérangère Couillard

Nous connaissons votre engagement sur la question des certificats de nationalité française, madame la députée. Vos échanges réguliers avec le cabinet du garde des sceaux à ce sujet en témoignent. Je rappelle qu'en application des textes relatifs aux titres d'identité, l'usager qui sollicite la délivrance d'un tel document doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les services consulaires sont ainsi fondés à demander la production d'un CNF lorsque la situation du demandeur au regard de la nationalité française nécessite une analyse approfondie.

Tel est le cas, souvent complexe, pour les Français de l'étranger, en raison d'éléments d'extranéité qui nécessitent d'analyser des actes d'état civil étrangers, d'établir une chaîne de filiation jusqu'au premier ascendant français et de vérifier l'absence de perte de la nationalité française. À l'inverse, la situation des Français résidant sur le territoire national, en grande majorité nés en France de parents eux-mêmes nés en France, ne connaît pas une telle complexité.

En matière de nationalité française, les services des consulats, des préfectures et des tribunaux sont confrontés, comme vous le savez, à un phénomène de fraude documentaire important, notamment en ce qui concerne les pièces de l'état civil. C'est pourquoi ils font preuve de prudence. Quant à l'évolution des demandes de certificats de nationalité française depuis la réforme du 17 juin 2022, le garde des sceaux ne sera en mesure de vous apporter des éléments chiffrés qu'au cours du second semestre 2024, lorsque les données statistiques seront consolidées. Soyez assurée qu'il n'y manquera pas.