Intervention de Caroline Fiat

Cet article représente un cadeau financier aux entreprises pharmaceutiques et à celles qui vendent des dispositifs médicaux.

Au prétexte de conduire une simplification, l'article réforme le mode de calcul de la clause de sauvegarde visant à circonscrire l'assiette de la contribution au seul montant remboursé par l'assurance maladie, en lieu et place du chiffre d'affaires.