Intervention de Pierre Dharréville

L'article 10 porte sur les transferts financiers entre la sécurité sociale et le budget de l'État en 2024. Il est important pour comprendre les évolutions du financement de la sécurité sociale et de la philosophie de son modèle. Nous dérivons progressivement d'un système assis sur les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs destinées à financer des prestations sociales ouvertes, sans contrepartie, à toutes et tous à un système reposant sur le financement de l'État, qui impose des conditions au versement des prestations.

La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé par la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n'a cessé de progresser, au point que les ressources fiscales sont équivalentes aux recettes sociales dans le budget de celle-ci. En 2024, les 640 milliards d'euros de recettes proviennent pour moitié de cotisations sociales et pour moitié de la CSG, de la TVA et des taxes affectées. Les recettes de la taxe sur les salaires, de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ou de la taxe générale sur les activités polluantes contribuent indirectement à financer la suppression des cotisations sociales décidée par les gouvernements successifs.

Le Gouvernement doit trouver 87,9 milliards d'euros pour compenser les exonérations de cotisations sociales des entreprises : la seule solution est de rétablir ces cotisations.